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Délai
de rétractation
| Disposez-vous d'un délai? |
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Lors d'une commande à distance
(téléphone, internet ....).
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Dans le cadre de l'achat d'un bien, le consommateur
dispose
d'un délai de rétractation de 7 jours,
sans
pénalité, à compter de
la livraison du bien.
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Ceci ne vaut pas pour l’achat de biens dans des magasins
dits
traditionnels.
Par contre, certaines grandes enseignes pratiquent le
système
du « satisfait ou
remboursé ».
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Modèle de courrier de rétractation à
joindre avec le produit retourné
(retour avec accusé de réception/suivi
postal)
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Dans le cadre d’une souscription de prestation
de service, le consommateur dispose d’un délai de rétractation
de 7 jours, sans pénalité, à compter de
l’acceptation de l’offre.
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Vous ne pourrez plus exercé ce droit, dans les 7 jours,
à partir
du moment où la prestation a
débuté avec votre accord.
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De même les prestations de transport et
d’hébergement sont
exclues.
Notamment l’achat de
billet de train ou
d’avion sur Internet
n’ouvre pas
droit à un délai de rétractation.
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Modèle de courrier de
rétractation à envoyer en LRAR
(retour avec
accusé de réception/suivi postal)
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Dans le cadre de l'achat d'un bien ou la souscription
d'une
prestation de service à crédit,
vous
disposez d'un délai de
rétractation de sept jours
à compter de l'acceptation de l'offre.
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Lorsque vous demandez l’exécution immédiate
du contrat, le
délai de rétractation expire à la
date de livraison ou d’exécution
de la prestation, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours.
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Modèle de courrier de
rétractation à envoyer en LRAR
(retour avec
accusé de réception/suivi postal)
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| Quel délai pour rembourser? |
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Dans le cadre de l'achat d'un bien ou la souscription d'une
prestation de service, le consommateur doit
être
remboursé
dans un maximum de 30 jours à compter de
l'exercice de la
faculté de renonciation.
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En cas d'absence de remboursement:
modèle de courrier de mise en demeure
de rembourser
(avec accusé de réception)
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Dans le cadre de l'achat d'un bien ou la
souscription d'une
prestation de service à crédit,
le consommateur devra être
remboursé de tout acompte
versé dans un délai de 7 jours à
compter de
l'exercice du droit de rétractation.
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En cas d'absence de remboursement:
modèle
de courrier de mise en demeure de rembourser
(avec
accusé de réception)
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