Exceptions

Pour éviter les abus, la loi a prévu des facultés de rétractation, c'est-à-dire la possibilité de résilier le contrat (pour le consommateur, pas le professionnel), dans certains contrats seulement :

 1 - Crédit à la consommation : délai de 7 jours à partir de l'acceptation (présence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur l'offre préalable)
=> art. L.311-15 et L.311-17 c.conso

 2 - Contrat d'assurance-vie (et de bons de capitalisation) : délai de 30 jours à partir du premier versement.
=> art. L.132-5-1 c.assu

 3 - Contrat de cours par correspondance : délai de 7 jours à compter de la réception du contrat (on ne peut le signer qu'après le délai). On ne peut se rétracter après la signature.

 4 - Vente par correspondance (VPC) : délai de 7 jours
=> art. 121-16 c.conso.

 5 - Crédit immobilier : délai de 10 jours à compter de la remise de l'offre. Impossibilité de signer avant la fin du délai.
=> art. 312-5 et 312-7 c.conso

 6 - Time-share (résidence vacances en temps partagé) : délai de 10 jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée.
=> art. L.121-60 et svts c.conso.

 7 - Devis : délai indéfini car il suffit de ne pas signer le devis (mais le versement d'argent engage le client)
=> art. 1134 c.civ

 8 - Contrat de courtage matrimonial : délai de 7 jours à compter de la signature (aucun versement d'argent avant).
=> Loi du 23 juin 89

 9 - Démarchage à domicile : délai de 7 jours à compter de la signature.
=> art. 121-24 et svts c.conso.

 10 - Démarchage par téléphone : délai de 7 jours à compter de la livraison du produit. art. 121-27 c.conso.