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livraison Dépot de bilan Non livraison de téléphone Pas de livraison Livré cassé Mauvaise livraison FIA-NET
| Les problèmes
de livraison |
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Dépot de
bilan En matière de liquidation, il importe que l'internaute lésé déclare
sa créance dans un délai de 2 mois à compter du prononcé de sa parution au BODACC (bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales)
par LRAR, entre les mains du représentant des créanciers (les
pièces justificatives doivent être jointes à cette déclaration). Ce
mandataire judiciaire prendra alors contact avec l'internaute pour lui indiquer
si sa créance pourrait être payée avec l'actif disponible.
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Non livraison de téléphone On ne saurait être tenu au
paiement de quelconques factures relatives à un abonnement et à la consommation
d'une ligne téléphonique de portable, sans avoir souscrit préalablement un
contrat. En l'absence d'un tel document contractuel, il est suggéré de
s'abstenir de tout paiement et,pour éviter des relances, de faire parvenir à
l'opérateur concerné, une mise en demeure en AR d'avoir à mettre un terme à ces
harcèlements.
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Pas de livraison Si vous ne recevez
pas le colis, vous pouvez demander l'annulation de la commande pour inexécution.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social
qui doit être obligatoirement mentionné sur le site. Voici le type de lettre
manuscrite à envoyer: Votre nom, adresse, numéro de
commande. Monsieur, J'attends la livraison de ..... qui devait arrivé le
../../.. Après ... jours (plus de 7 jours), je ne l'ai toujours pas reçu, je
vous demande donc d'annuler ma commande pour inexécution de la vente. Je ne
souhaite plus vous faire confiance et vous demande de me restituer un chèque à
mon adresse d'un montant de: ....FF. qui correspond au prélévement de ma CB le
../../.. . Si je ne reçois pas mon chèque d'ici 15 jours, j'ouvrirais un
dossier auprès du tribunal de mon domicile (ou du siège social) et des dommages
et intérêts viendront se rajouter au remboursement demandé. Je vous prie
d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations ditinguées. Votre
signature est obligatoire.
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Livré cassé Il faut toujours ouvrir le colis
devant le facteur pour vérifier l'état de votre article envoyé. Votre facteur
reprendra le colis pour le réexpédier à l'expéditeur sans que vous donnez un
centime. Si vous constatez la casse une fois que le facteur est partit, prévenez
aussitôt le service clientèle de votre magasin pour leur signaler. S'ils sont
compatissants, ils vous croiront mais vous devrez supporter les frais pour
renvoyer le colis.
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Mauvaise livraison Vous avez 7 jours pour
renvoyer le colis. Si le magasin n'a plus votre article, vous pouvez demander le
remboursement. Le magasin n'a aucun droit à vous obliger d'avoir un avoir pour
une prochaine commande. Voir le type de lettre à envoyer dans le paragraphe:
Pas de livraison .
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FIA-NET Ce label vous confirme si le site a une
assurance pour la livraison de votre article. Dès qu'il y a un litige avec votre
site, vous pouvez ouvrir un dossier auprès de cette assurance qui se chargera de
faire le nécessaire. De plus, elle vous donne des conseils sur vos droits.
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| Pour
info: |
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Vous avez 7 jours pour vous rétracter à partir du jour de livraison sans donner
obligatoirement un motif. Si vous recevez le colis le lundi et comme le dimanche
est un jour férié, vous avez donc la possiblité de le renvoyer le lendemain.
Mieux vaut payer à la livraison mais celà a un surcoût. |
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